Politique de remboursement

✅ Politique de retour et de remboursement

(Produits numériques – France)

Politique de retour et de remboursement

Les produits proposés sur le site Coup de Pouce Administratif sont des produits numériques dématérialisés (documents téléchargeables, packs, contenus numériques).

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique, le client :

• reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement,
• accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique,
• renonce expressément à son droit de rétractation.

👉 Aucun remboursement, échange ou retour ne pourra être accordé après la validation de la commande et l’accès au contenu numérique.

Toutefois, en cas de problème technique avéré empêchant l’accès ou le téléchargement du produit, le client est invité à contacter le service client afin qu’une solution soit proposée (nouvel accès ou assistance technique).